Conditions Générales de Vente

Cher client, nous, la société FormFormForm Limited, société de droit anglais, immatriculée sous le numéro 5256222, ayant son siège social sis  Unit 2, 47 – 49 Tudor Road, London E9 7SN, RU, réalisons la vente et la livraison des marchandises que vous avez commandées, sur notre boutique en ligne www.tesa-sugru.com/fr, en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci vous ont été intégralement communiquées via le formulaire de commande en ligne, avant la passation de la commande. En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité, et reconnaissez les accepter sans réserve.

Votre FormFormForm Limited

Conditions Générales de Vente de la FormFormForm Limited

I. Champ d’application

Les relations entre la société FormFormForm Limited et ses Clients sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, dans leur version applicable au jour de la commande, et la législation en vigueur applicable aux présentes.

II. Conclusion de contrat

  • En passant commande via la boutique en ligne de la société FormFormForm Limited à l’adresse www.tesa-sugru.com/fr et en la soumettant en cliquant sur la touche « Commande avec obligation de paiement », le Client présente à la société FormFormForm Limited une offre pour la conclusion d’un contrat de vente relatif aux marchandises choisies. Dès l’envoi de la commande à  FormFormForm Limited, le Client reçoit un courriel confirmant la réception de ladite commande par la société FormFormForm Limited. Ce courriel s’analyse en une confirmation de commande spécifiant les détails de la commande tels que les articles concernés, les adresses de facturation et de livraison et le mode de paiement choisi. Cette confirmation de commande n’est pas une acceptation de l’offre mais informe le Client, dans un premier temps, que sa commande est bien parvenue à la FormFormForm Limited.
  • Le contrat est conclu une fois la confirmation du paiement effectué par le Client et le montant débité.
  • La société FormFormForm Limited enverra au Client la marchandise commandée, dans les 10 jours suivant la commande, et lui confirmera l’expédition par un second courriel (confirmation d’expédition). Lorsque la commande porte sur plusieurs articles, seuls sont objets du contrat de vente, ceux figurant sur  la confirmation d’expédition (par ex. parce que la marchandise est momentanément indisponible).
  • Il relève de la libre appréciation de la société FormFormForm Limited de ne pas accepter la commande. La société FormFormForm Limited informe immédiatement le Client en cas de non acceptation ou d’impossibilité de fournir une commande, avant que le Client ne soit débité du montant de celle-ci.
  • La société FormFormForm Limited ne propose à la vente, aux consommateurs finaux, qu’en quantités usuelles, les marchandises listées sur le site internet de sa boutique en ligne.

III. Livraison et retour

Sauf stipulations contraires, la livraison est effectuée depuis l’entrepôt de la société FormFormForm Limited par des services de colis postaux, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert de risque a lieu lors de la remise de livraison au consommateur.

IV. Échéance et paiement

Le paiement de la commande est exigible immédiatement. Le Client peut, au choix, s’en acquitter par carte de crédit ou Paypal. En cas de paiement par carte de crédit, l’établissement bancaire concerné sera chargé de prélever le montant de la facture au moment de l’envoi de la commande.

V. Prix, frais d’expédition et limites de port payé

  1. Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le site internet www.tesa-sugru.com/fr au moment de la commande.
  2. Tous les prix sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.
  3. Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine. Les frais d’expédition varient en fonction du poids de la commande :
Poids en grammes
Frais d’expédition en EUR

100
2,99
150
3,49
200
3,99
250
4,29
300
4,69
500
6,49
600
6,99
700
7,49
800
8,49
900
8,99
1000
9,99
2000
12,99


VI. Rétractation et retour

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier un quelconque motif, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation court à compter du jour où le Client ou un tiers qu’il a lui-même désigné et qui n’est pas le transporteur, a réceptionné les marchandises. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer, par écrit, la société FormFormForm Limited, à l’adresse suivante :

FormFormForm Limited
Unit 2, 47 – 49 Tudor Road,
London E9 7SN, UK
Tél. : +44 (0) 20 7998 0022
Email : [email protected]

Sa rétractation doit être dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut, à cette fin, utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint,qui n’est cependant pas impératif. Il lui suffit alors d’envoyer lanotification de sa rétractation avant l’expiration du délai imparti, par tout moyen et de manière claire.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, la société FormFormForm Limited se doit de procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués par le Client, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent du fait qu’il ait choisi un autre mode de livraison que le mode le moins couteux proposé FormFormForm Limited), immédiatement, et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, à moins que la société FormFormForm Limited et le Client en aient explicitement convenu autrement. Le Client ne supportera aucun frais de remboursement. Le remboursement pourra être différé tant que la marchandise retournée n’aura pas été réceptionnée ou jusqu’à ce que le Client rapporte la preuve du renvoi de la marchandise; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous avez signifié la révocation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client peut être tenu responsable de la perte de valeur éventuelle du produit si cette dépréciation est due à une manipulation autre que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remarque sur les exceptions de la rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente à distance relatifs à la livraison de marchandises produites selon des critères spécifiques, imposés par le Client, ou conçues sur mesure. De même, les marchandises qui – compte tenu de leur nature –peuvent se dégrader rapidement ou être périmées, ne peuvent être retournées.

Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez recopier et remplir le formulaire et ci-dessous et le retourner à l’adresse suivante :

FormFormForm Limited
Unit 2, 47 – 49 Tudor Road,
London E9 7SN, UK
Tél. : +44 (0) 20 7998 0022
Email : [email protected]

Je /Nous vous notifie/notifions (*), par la présente, ma/notre rétractation de contrat conclu (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture de la prestation de services suivante (*)

_______________________________________________

_______________________________________________

Commande passée le ___________________ (*)/reçue le _______________________(*)

Nom du/des consommateur(s) ______________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

_________________________________

_________________________________

_________________________________

_________ _____________________________________________________

Date Signature du/des consommateur(s) (en cas d’avis sur papier uniquement)

_____________________________________________________________________________________

(*) Rayer la mention inutile


VII. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété de la société FormFormForm Limited jusqu’au paiement intégral du prix.

VIII. Responsabilités 

L’utilisation efficiente et sans danger de Sugru dépend toujours des circonstances spécifiques (ex : propriétés, matériaux…). FormFormForm garantie les propriétés techniques et informations figurant sur le site internet sugru.com/ ainsi que sur l’emballage de tous ses produits.

En raison de la grande diversité de matériaux et conditions d’utilisation de ses produits, FormFormForm exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l’usage inadéquat du produit.

Les marchandises vendues par FormFormForm Limited bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs. Il est rappelé ci-dessous les conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales :

« La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

•propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
•qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
•qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
•présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
•lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
•lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
•lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix entre :
•rendre la chose et se faire restituer le prix ;
•garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client pourra contacter FormFormForm Limited pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties, àl’adresse suivante : [email protected]

IX. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil), et à condition que la Partie incapable d'exécuter ses obligations contractuelles en informe l'autre Partie par écrit dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de sa survenance.

Les obligations de la Partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel événement.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus de quinze (15) jours à compter de sa notification par la Partie empêchée, chacune des Parties peut, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat, résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration du délai de quinze (15) jours visé ci-dessus, par simple notification à l’autre Partie.

X. Autres stipulations

La loi applicable au présent contrat est le droit français.

  1.  L’éventuelle caducité d’une des clauses des présentes n’affecte en aucun cas la validité desdites Conditions Générales de Vente ou du contrat de vente conclus entre les Parties.
  2. Centre relation clients
    • Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.tesa-sugru.com/fr, le centre de relation clients peut être joint :
    • Par téléphone au +44 (0) 20 7998 0022 (coûts d’une communication normale vers le Royaume-Uni, depuis un téléphone fixe ou mobile en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
    • Par internet : www.tesa-sugru.com
    • Par courriel : [email protected]
  3. Notre entreprise adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD -https://www.fevad.com/) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris) – [email protected] La Commission Européenne met à disposition une plateforme relative au règlement en ligne des conflits, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  4. La société FormFormForm Limited traite les données à caractère personnel en vertu des dispositions sur la protection des données, consultable sous https://tesa-sugru.com/fr/confidentialite

Version : mars 2019

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